Informations aux propriétaires

Les Etapes d’une vente :

1 - Après une contre visite ou une offre d’achat, notre agence est habilitée à faire signer un compromis de vente à l’acquéreur et au vendeur. Lors de cette signature nous abordons tous les points de détails de la vente, et l’acquéreur doit verser un dépôt de garantie, bloqué sur un compte séquestre.

2 - Après la signature, nous adressons une lettre recommandée à l’acquéreur qui l’informe de son droit de rétractation de 10 jours. Il s’agit de la Loi SRU.

3 - Le dossier complet est adressé au notaire qui l’instruit et procède à toutes les vérifications obligatoires.
Si l’acquéreur a recours à un prêt bancaire, il a jusqu’au délai fixé lors du compromis de vente pour fournir son attestation d’accord de financement ainsi que les offres.

4 – Une fois toutes ces démarches validées, le rendez-vous de signature définitive est confirmé par l’étude notariale.

Documents à fournir pour la mise en vente de votre bien :

- Le titre de propriété
- Le diagnostic de performance énergétique
- Le montant de la taxe foncière
- Le montant des charges de copropriété

- Dimensions ou plan (si disponible)

Documents à fournir pour la rédaction d’un compromis de vente :

- Les diagnostics immobiliers obligatoires
- Les documents relatifs aux travaux et modifications effectués sur le bien
- La dernière taxe foncière
- Les documents relatifs à votre état civil

Dans le cas où le bien se situe en copropriété :
- Les 3 derniers relevés de charge
- Un pré-état daté fourni par le syndic
- Les procès verbaux des 3 dernières assemblées générales

Dans le cas d’un bien achevé depuis moins de 10 ans.
- Copie du permis de construire, déclaration d'achèvement des travaux, certificat de conformité.
- Copie des assurances décennales et dommage ouvrage si celles ci ont été souscrites.
- Pour les biens immobiliers achevés depuis moins de 5 ans : copie des factures de travaux.